Comment contrôler l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire de la CSSCT demandée par deux élus ?
La délimitation des compétences de la commission santé, sécurité et conditions de travail conditionne la convocation d’une réunion extraordinaire. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la Cour de cassation précise que la demande motivée de deux membres du comité social et économique ne suffit pas lorsque les questions envisagées sont étrangères aux attributions de la CSSCT.
Quand deux élus peuvent-ils demander une réunion extraordinaire de la CSSCT ?
Deux membres du comité social et économique avaient sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que plusieurs points proposés excédaient le champ de compétence de la commission.
La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Elle estimait que, dès lors que les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier l’opportunité de la demande ni discuter la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.
Pourquoi l’ordre du jour doit-il relever des attributions de la CSSCT ?
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle confirme que l’employeur est tenu d’organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT lorsqu’une demande motivée lui est présentée par deux représentants du personnel. Cette obligation demeure toutefois limitée par les compétences de la commission.
Les questions soumises à la CSSCT doivent effectivement concerner la santé au travail, la sécurité ou les conditions de travail. Il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher concrètement si chacun des points dont les élus demandaient l’inscription à l’ordre du jour relevait de ces matières.
Le droit de solliciter une réunion extraordinaire ne permet ainsi pas de saisir la CSSCT de sujets étrangers à ses attributions. La régularité de la demande suppose non seulement l’intervention motivée de deux élus, mais également un ordre du jour intégralement rattaché au domaine de compétence de la commission.
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