Licenciement pour inaptitude : quand le handicap permet-il de présumer une discrimination ?
Le constat d’une recherche de reclassement insuffisante ne permet pas, à lui seul, de présumer l’existence d’une discrimination liée au handicap. La Cour de cassation distingue ainsi les obligations pesant sur l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte des conditions propres à la caractérisation d’un comportement discriminatoire.
Quels éléments peuvent faire présumer une discrimination fondée sur le handicap ?
Dans son arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la chambre sociale rappelle, au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail, que la discrimination peut résulter d’un refus, y compris implicite, d’adopter des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable.
Encore faut-il que de telles mesures aient été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents. L’absence de démarches d’aménagement ne caractérise donc pas automatiquement une discrimination.
Pourquoi la salariée invoquait-elle la nullité de son licenciement ?
Déclarée inapte à son poste, la salariée avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant cette rupture, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les recherches menées n’avaient pas permis d’identifier des solutions suffisamment adaptées, elle sollicitait la nullité du licenciement. La cour d’appel avait accueilli cette demande en reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance du handicap.
Pourquoi les manquements au reclassement étaient-ils insuffisants ?
La Cour de cassation relève que la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière et n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. Dans ces conditions, les insuffisances constatées dans la recherche de reclassement ne permettaient pas de présumer une discrimination fondée sur le handicap.
La décision d’appel est donc censurée. L’arrêt confirme que le manquement à l’obligation de reclassement et la discrimination liée au handicap répondent à des conditions d’appréciation distinctes.
Historique
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